Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) no 1139 du 6 août 1994 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome (Savoie).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 22 juin 1987 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Savoie (direction départementale de l'équipement), 22, avenue du Docteur-Desfrançois, 73011 Chambéry.